L’agriculture a été reconnue par la loi de 1985 comme " d’intérêt général et activité de base de la vie montagnarde " pour sa " contribution à la production, à l’emploi, à l’entretien des sols et à la protection des paysages ". La proposition de loi élargit encore cette notion d’intérêt général, base de la politique agricole de la montagne, à celle de " gestion et de développement de la biodiversité ". Elle vise sur ces nouveaux fondements à faire progresser la politique agricole de la montagne dans trois domaines : la maîtrise du foncier avec une protection renforcée des terres destinées à l’agriculture et une meilleure mobilisation des terres pastorales, des terrains indivis des communes, des sectionnaux ; la maîtrise des filières par une politique de qualité et d’identification du produit renforcée ; une meilleure prise en compte du coût réel du service environnemental qu’elle rend et de son utilité au travers notamment des aides agro-environnementales.

• Reconnaissance formelle du service environnemental rendu par l’agriculture de montagne.
• Meilleure protection des terres agricoles et pastorales par un inventaire sous forme d’enquête publique.
• Extension aux départements et aux communes du droit de préemption et dégagement des moyens de financement au travers de la TDENS.
• Encouragement à une politique de labellisation des produits de montagne en synergie avec la dénomination montagne.
• Meilleure rémunération du service environnemental dans le cadre du CAD.
• Affectation d’une partie du produit de la redevance de bassin au financement de la mise aux normes des bâtiments d’élevage.
• Assouplissement des règles de constitution des AFP, possibilité accrue d’intégrer des terres incultes et extension des conventions pluriannuelles de pâturage.
• Maintien du caractère collectif de la gestion et des produits des biens de section.

La loi de 1985, succédant à celle de 1972 sur en valeur pastorale, avait déjà considérablement développé les outils de maîtrise foncière en montagne. Elle avait conjugué à cet effet des règles d’urbanisme très contraignantes qui établissaient le principe et les modalités de la protection et des outils visant à mieux mobiliser et mieux gérer les terres incultes, pastorales, indivises, sectionnales, etc.
L’arsenal est donc déjà considérable. Il apparaît cependant que le domaine agricole continue à se rétrécir là où la demande de terrains à bâtir est très forte et les prix très attractifs pour les propriétaires. La collectivité est donc confrontée à une double exigence : répondre à la demande de constructions et aux souhaits des agriculteurs de vendre une partie de leurs terrains, d’une part, maintenir l’agriculture et donc un espace naturel qui est devenu aussi un atout considérable pour son développement .
Pour faire face à cette situation, la proposition de loi met en œuvre une procédure qui doit conduire la profession agricole, le préfet, la collectivité à prendre leurs responsabilités à partir d’un état des lieux ; à la profession de dresser un inventaire des terres nécessaires au respect de l’objectif de maintien des terres agricoles essentielles à la pérennité des exploitations et de l’activité agricole selon une démarche qui s’apparente à l’enquête publique, au préfet de vérifier la conformité avec cette nouvelle procédure, à la collectivité de décider à la lumière des résultats de cette enquête.
D’autre part, s’il s’avère que par le canal des Scot, PLU, ou carte communale, la collectivité n’a pas les moyens d’atteindre son objectif de maintien de l’agriculture, elle aura la possibilité de le faire, grâce à l’extension du droit de préemption au profit des départements et des communes (qui pourront être soutenues par celui-ci) en utilisant à cet effet le produit de la TDENS. De plus, une disposition favorise la transmission d’entreprise familiale à l’héritier qui prend l’engagement de poursuivre l’exploitation.

Depuis leur création par la loi de 1972, les associations foncières pastorales et les outils qui leur sont associés, conventions pluriannuelles de paturage et groupements pastoraux, sont apparus comme le meilleur moyen de mobilisation et de mise en valeur des " espaces pastoraux ". Un groupe de travail du ministère de l’Agriculture a travaillé pendant dix-huit mois sur l’amélioration de ces outils. La proposition de loi, reprenant largement les conclusions de ces travaux, introduit des modifications qui doivent permettre :
- de constituer plus facilement les AFP, l’absence de réponse des propriétaires valant accord à l’issue d’une procédure respectant leurs droits ;
- d’utiliser plus largement la constitution d’office en cas de terres incultes ou de les inclure dans une AFP en constitution ; - de porter à cinq ou six ans la durée des conventions pluriannuelles et d’étendre leur utilisation à tous les espaces pastoraux, y compris ceux qui relèvent du régime forestier.

La mise en valeur des biens des sections de communes résiste mal au déclin des activités agricoles et forestières et à la diminution de la population et des ayants droit, voire à leur disparition. La proposition de loi vise donc d’abord à établir un inventaire des biens et de leurs ayants droit. Elle vise également à transférer à la commune les biens et les droits dont les ayants droit ont notablement diminué, voire disparu, et éviter ainsi soit une appropriation de fait du bien par quelques personnes, soit une privatisation de fait de son usage. Elle prévoit en tout état de cause de préserver les droits des véritables sectionnaires et de les indemniser s’il y a transfert à la commune.

L’agriculture de montagne doit devenir plus génératrice de valeur ajoutée produite et réinvestie sur place. Telle est la conviction qui a animé les élus de montagne dans la rédaction de la proposition de loi. Il faut que chaque unité de production soit plus rémunératrice, qu’elle soit réalisée sous une forme intensive (par exemple, production de lait) ou plus extensive (production de viande…).
Pour que le maximum de valeur ajoutée " reste au pays " la carte de la labellisation pour chacun des produits doit être jouée résolument. Celle-ci suppose un meilleur contrôle de l’ensemble de la filière, de l’amont vers l’aval, pour que chaque stade de la production corresponde aux exigences d’un label de qualité. Elle suppose donc une organisation spécifique des agriculteurs, une identification du produit, du terroir. Certes, cela présente dans un premier temps l’inconvénient de segmenter la production par rapport à une commercialisation plus globale portant sur des grands volumes, mais c’est ce que réclame de plus en plus le consommateur sans tomber dans l’excès des spécificités de territoire dans lesquelles il ne se reconnaît plus.
Mais à l’inverse, une " dénomination montagne " sans contrôle de qualité ne correspond plus aux souhaits des consommateurs, même si elle a son utilité. C’est pourquoi la proposition de loi, sans entrer dans le détail des modes d’organisation, définit les " produits de montagne " comme " pouvant offrir la garantie formelle et vérifiable qu’ils ont été élaborés à partir de produits et selon des procédures de qualité ".
Cela laisse une grande marge de manœuvre, l’essentiel est d’arriver à ce que dans l’esprit du public un produit qui porte le terme montagne puisse être assimilé de façon certaine à un produit de qualité.

L’activité agricole apparaît de plus en plus comme une activité de production et de service environnemental (paysage, biodiversité…). Le marché doit assurer la rémunération normale de l’acte de production, la collectivité doit prendre à sa charge le service environnemental dans la mesure où celui-ci n’est pas lié nécessairement à l’acte de production mais exige de la part de l’agriculteur une prestation supplémentaire pour satisfaire à des exigences inhabituelles.
La proposition de loi montagne vise à prendre en compte la véritable valeur ajoutée du service environnemental rendu par les agriculteurs et les contraintes particulières qui y sont liées. La proposition de loi est particulièrement explicite. S’agissant des CAD (contrats d’agriculture durables, successeurs des CTE) elle prescrit " (qu)‘ils prennent en compte les spécificités des territoires, les surcoûts liés à l’environnement dans lequel s’exerce l’agriculture et l’étendue des fonctions d’intérêt général qu’elle assume dans les milieux les plus difficiles. Les aides sont déterminées en conséquence de ces caractéristiques ".
D’autre part, devant l’impossibilité de mobiliser les financements pour les mises aux normes sanitaires et environnementales des bâtiments d’élevage afin d’élever la qualité de l’eau, la proposition de loi affecte logiquement une partie de la redevance de bassin destinée à lutter contre la pollution à ce financement.

Bernard Tardy, Maire de Echenevex (Ain)

" Je suis très satisfait de voir la place qu’occupe l’agriculture de montagne dans la proposition de loi. Je sais qu’une loi ne peut résoudre tous les problèmes, mais il est important pour moi qu’une volonté des élus soit affichée. Et je sais qu’au sein du comité directeur c’est une priorité partagée par tout le monde. J’apprécie aussi la place qui est faite dans la proposition de loi à l’action internationale, car nous savons tous que l’avenir de l’agriculture de montagne se joue aussi – et peut-être surtout – dans le cadre de l’OMC. De même que l’AEM assure la présence de la montagne sur le plan européen, il faut que l’Association des populations des montagnes du monde le fasse sur le plan international. Ce qui est réconfortant, c’est de voir que pour cette cause de l’agriculture de montagne, ce sont les élus qui sont à la pointe du combat. "

Antoinette Etchebarren, Présidente de la Fédération des commissions syndicales

" Nos charges augmentent car nous ne nous contentons plus de gérer des espaces agripastoraux. Nous devons offrir aux touristes des espaces entretenus et aménagés. Mais nous ne pouvons pas augmenter indéfiniment les taxes réclamées aux exploitants. Les revenus de la vente du bois diminuent en raison de la concurrence des pays de l’Est. Les recettes payées par les chasseurs sont stagnantes. Il nous faut donc des ressources supplémentaires. Que ce soit par le biais de la DSR ou non, peu importe. Mais il faudra clairement préciser les montants qui devront nous revenir. Quand il s’agit de charges, il nous est demandé de nous débrouiller. Là, il s’agira de ressources qui ne doivent pas être détournées de leur objet, la gestion de l’espace. "