Dans les rapports entre gestionnaires des services au public et les représentants des populations, la proposition de loi vise à introduire et surtout généraliser trois règles nouvelles : celle de l’information et du débat sur l’organisation des services, celles de la contractualisation entre les collectivités et le gestionnaire là où il apparaît que ce mode de relation est de nature à assurer une meilleure prestation, et notamment sa pérennité et son adaptation aux besoins locaux, celle enfin de la compensation des transferts de charge, celle-ci devant être intégrale pour les collectivités les plus défavorisées. Mais ces obligations imposées aux gestionnaires ne peuvent trouver leur fondement que dans le principe du service universel et des droits et obligations qu’il crée. C’est sur fondement de nature constitutionnelle que le nouvel édifice doit être construit, qui vise aussi à donner un cadre juridique sécurisé à de nouvelles pratiques

• Information du préfet, du président de conseil régional, du président du conseil général, par les organismes chargés d’une mission de service public de l’organisation territoriale des services dont ils ont la charge et information par ces autorités des communes et groupements de communes.
• Débat au sein de la commission départementale compétente qui donne un avis sur cette organisation.
• Information préalable de l’autorité concernée (maire, président de groupement, président de conseil général ou régional) de toute modification substantielle de l’organisation et du fonctionnement du service.
• Possibilité de contractualiser entre la collectivité concernée et l’organisateur du service, contractualisation de droit quand elle est demandée formellement par la collectivité pour un service essentiel pour elle ; les conditions du contrat sont définies par la loi.
• Compensation intégrale des transferts de charge dans les ZRR, à négocier dans les autres.
• Surveillance générale et harmonisation par le CNADT.
• Élargissement de l’accueil aux services para-administratifs dans les maisons de services publics.

Nulle démocratie sans information et débat. Comment la fourniture des services à la population, si essentielle pour la vie sociale comme pour la vie économique, aurait-elle des chances de correspondre aux besoins des citoyens si ceux-ci ne sont pas consultés sur l’organisation la plus appropriée de ces services et s’ils n’ont aucun lieu pour exprimer leur avis et en débattre avec les gestionnaires eux-mêmes ?
N’est-il pas normal – et indispensable – que les citoyens soient informés au niveau de leur commune, département, région, de l’organisation des services ? Ont-ils directement ou par l’intermédiaire de leur représentants le droit de dire leur mot, sachant que des fonds publics sont d’une façon ou d’une autre en jeu ?
Faut-il avoir peur de mobiliser les citoyens et les collectivités en craignant qu’ils ne formulent des exigences incompatibles avec les finances des gestionnaires ? Ne sont-ils pas capables de juger des contraintes et des délais ? Et en conséquence de rechercher des solutions alternatives ? Ne s’agit-il pas là d’exigences démocratiques ?
Les élus de montagne pensent que l’information et le débat sont encore les deux meilleurs moyens d’engager la négociation et de faire surgir des accords et de mobiliser les citoyens, les collectivités, sur des formes adaptées et innovantes de service. C’est au contraire parce que cette information n’existe pas et que le débat est esquivé qu’il y a crispation sur l’existant, car on ne sait pas de quoi demain sera fait. Les élus de montagne pensent donc qu’en aucun cas on ne peut faire l’économie de cette information et de ce débat. C’est le sens des propositions qu’ils font.

Réunir en un seul lieu des services destinés au public, comme le fait depuis longtemps le secteur privé, doit permettre d’éviter des déplacements inutiles, de profiter des complémentarités et de réduire les coûts d’investissement et de fonctionnement. Cette démarche est de nature à faciliter l’exercice des services publics et donc leur maintien. La proposition de loi va plus loin en offrant la possibilité d’accueillir les services des organismes parapublics ou professionnels qui sont en charge aussi de services au public. Cette configuration ne peut qu’abaisser les coûts de fonctionnement de l’ensemble et faciliter les démarches. Ainsi les saisonniers doivent y trouver leur place. L’existence de ces maisons doit être un argument de poids dans la négociation sur l’organisation des services publics, sachant cependant que son absence ne saurait être invoquée pour déplacer les services.

Le Conseil national pour l’aménagement et le développement du territoire n’est pas encore devenu le lieu du débat public sur l’aménagement du territoire qui était sous-entendu dans les lois d’aménagement du territoire qui l’ont créé ou confirmé. L’Etat oublie parfois de le consulter sur des choix essentiels, par négligence ou de peur de se retrouver contesté. La proposition de loi vise à donner un rôle important de gardien des intérêts de l’aménagement du territoire dans l’organisation des services publics à ce Conseil dont c’est fondamentalement la mission. Il est bon qu’il y ait quelque part un organisme indépendant, non soumis à la pression de la gestion, qui puisse penser dans la durée et en toute sérénité et à la lumière d’une information exhaustive et des études qu’il conduira lui-même ou qui sont menées par le Commissariat au plan, à cette question si importante pour les citoyens.

La contractualisation est le deuxième volet de la proposition de loi. Après être devenu le mode de relations le plus répandu de la vie économique, le contrat est maintenant au cœur des relations sociales, quels que soient les organismes en cause, publics ou privés.
Cette évolution est due à l’incapacité de régler les problèmes par la contrainte, fut-elle affichée dans la constitution, la loi ou le règlement. Le " contrat social " général tend à s’inscrire désormais dans une multitude de contrats particuliers. L’époque de l’Etat providence est en train de s’achever, même si elle a encore de beaux restes. " Aide-toi, le ciel t’aidera " semble désormais la règle. Les droits traditionnels sont équilibrés par des devoirs.
L’Etat et les organismes chargés de prérogatives de puissance publique étant souvent à la fois leur propre prescripteur et leur propre juge, il y peu de chances qu’ils se sanctionnent euxmêmes pour leurs manquements. Il faut donc mettre en œuvre une règle à laquelle ils ne puissent échapper s’ils prennent des engagements : c’est celle d’un contrat, avec un arbitre impartial, le juge administratif ou civil.
La proposition de loi vise donc à mettre en place un contrat de service chaque fois que la pérennité ou les formes sous lesquelles il était organisé sont modifiées de façon substantielle. Dès lors, le gestionnaire – si la collectivité concernée le demande – est tenu de souscrire ce contrat selon des modalités déjà définies pour l’essentiel par la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Mais pour donner de la force au contrat, il faut que la collectivité participe elle-aussi à la réalisation du service, et ne pas se satisfaire du contrat " octroyé " qui peut être dénoncé à tout instant.

Dès lors que les collectivités sont amenées à participer à une mission de service public pour le compte des populations qu’elles regroupent, la question du financement ne saurait être éludée. Les lois Pasqua et Voynet sont restées muettes sur ces sujets, sauf en ce qui concerne les zones de revitalisation rurale où elles prescrivent un remboursement intégral des dépenses exposées.
La loi du 13 avril 2000, qui officialise les maisons de services public et définit le contenu du contrat, renvoit à la négociation au cas par cas Mais cette faculté, qui est ouverte aux communes et groupements, de contractualiser, risque d’être peu saisie par ceux qui en ont le plus besoin mais qui faute de moyens ne pourront y accéder. Aussi deux sources nouvelles de financement pérennes sont ouvertes par la proposition de loi aux territoires qui ont les plus graves difficultés en matière de maintien des services, c’est-à-dire les zones pauvres de faible densité de population.
Ainsi les enveloppes des DDR destinées aux départements éligibles à la DFM seront majorées et leur utilisation – jusqu’ici réservée aux projets de développement économique – étendue à l’amélioration des services, mesure totalement justifiée, car sans la présence de services il est peu envisageable de conduire des actions de développement économique.
Deuxième mode de financement, plus général, avancé par la proposition de loi : la majoration de 15 % de la DSR des communes ou de la DGF des groupements de communes situés dans les ZRR. Cette mesure, prévue pour cinq ans, pourrait être reconduite ou étendue à d’autres territoires.

Pierre Hérisson, Sénateur de Haute-Savoie

" Il faut bien sûr se préoccuper de maintenir le plus possible les services proches des populations dans les zones de montagne. Mais il faudrait au préalable définir ce qu’est un service public. Ils sont organisés sur des bases qui remontent au début du siècle précédent, quand 80 % de la population habitait dans des zones rurales. Aujourd’hui, c’est à peu près la proportion inverse. Il est ruineux de maintenir en place des structures dont l’activité est très insuffisante. Il faut qu’un habitant ne soit pas à plus de vingt minutes d’un endroit où il peut déposer un colis ou retirer 150 euros en liquide. Mais ce n’est pas obligatoirement dans un bureau de poste qu’il faut mettre ce service à sa disposition. Le même problème se pose pour les petites mairies de moins en moins ouvertes. Pour tout cela, il nous faut fonctionner en interterritorialité comme nous avons su le faire depuis longtemps, par exemple pour l’enlèvement des ordures ménagères.»

Henri Nayrou, Député de l’Ariège

" J’ai participé à la rédaction d’un livre blanc intitulé Pour que la désertification rurale ne soit plus une fatalité. Le service public ou le service au public assure un lien social. Il doit donc être l’objet d’une volonté politique, d’autant que des citadins reviennent vivre dans des zones de montagne avec des exigences en matière de communication, que ce soit les transports ou l’accès à Internet. Leur présence peut être un facteur déclenchant. Il faut qu’il existe pour cela une volonté au niveau de l’Etat, car certaines zones de montagne ne peuvent pas, à elles seules, maintenir ou développer ces services. Il faut qu’ils échappent à une logique de marché. Il faut que le préfet soit le garant d’une sauvegarde horizontale des services dans une zone donnée. Il doit organiser la concertation pour échapper au “syndrome de Decazeville” (disparition simultanée de tous les services publics). "