Le 7 novembre 1991, huit Etats alpins (dont la France) et la Communauté européenne signaient une convention pour concilier les intérêts économiques des populations locales et la protection d’un patrimoine naturel menacé. Afin de mettre en œuvre ce texte cadre, sept protocoles sectoriels d’application ont été négociés entre 1994 et 2000. Il était convenu qu’ils n’entreraient en vigueur qu’après la signature de l’ensemble des textes et leur ratification par trois au moins des Etats concernés. Le premier de ces protocoles qui concerne l’agriculture de montagne a été publié au " Journal officiel " du 3 juin (page 9 435). Les autres ne devraient plus tarder, puisque le Conseil des ministres du 23 avril a donné son accord à un projet de loi approuvant les six protocoles en attente. Ces textes ne sont pas très contraignants. Ils accordent une grande place aux mécanismes d’observation, aux études d’impact et à la planification.