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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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Lois publiées


Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010


Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques



Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires


Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009


Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009


Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008


Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques



Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux


Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole



Loi d'orientation sur l'énergie n°2005-781 du 13 juillet 2005


Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
relative à la régulation des activités postales



Loi constitutionnelle n° 2005- 205 du 1er mars 2005
relative à la Charte de l'environnement


Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


Loi de modernisation de la sécurité civile
n° 2004-811 du 13 août 2004

La dernière loi sur le sujet datant de 1987, une actualisation était nécessaire. Le texte adopté en 2004 réaffirme la gratuité des secours aux personnes, sauf cas exceptionnel.


 

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