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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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Loi SRU

Urbanisme / Loi SRU

Le nouveau droit de l’urbanisme

Critiqué pour sa complexité et ses cloisonnements, son absence d’ouverture à la réalité des fonctionnements urbains, et sa rigidité sans pragmatisme s’agissant de ses dispositions applicables à la montagne, le droit de l’urbanisme attendait de longue date une refonte. C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU), entrée en vigueur le 1er avril 2001. Celle-ci procède à une réforme complète de la hiérarchie des documents d’urbanisme qui prennent avec elle une nouvelle dimension, plus démocratique et plus concrète, ce qui contraindra à plus ou moins long terme ceux actuellement en place à être révisés. Cette configuration nouvelle se réfère également à des principes fondamentaux reformulés qui font appel à de nouvelles notions dont la loi n’a cependant pas livré de définition : équilibre entre développement urbain et développement rural, diversité des fonctions urbaines et mixité sociale en milieu tant urbain que rural, utilisation économe de l’espace. S’agissant de ce dernier principe, il n’est pas inintéressant de relever qu’il vient directement de la loi montagne.

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