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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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plm 206

Consulter le PLM 206 Sommaire du n'206 - juin 2010

Communiqué de presse Réforme territoriale : forte mobilisation des parlementaires de la montagne à l’Assemblée et au Sénat

Communiqué de presse Réforme territoriale : mobilisation des élus de la montagne pour réécrire le texte de la Commission des lois

 
 
La construction en continuité

Dossier "Urbanisme" / Construction en continuité

Le principe de construction en continuité

Concept central de la loi montagne (repris de la directive d’aménagement de la montagne de 1977), l’obligation de construction en continuité des bourgs, villages et hameaux a pour objet de préserver les espaces naturels montagnard du mitage. Si le principe semble simple et de bon sens dans sa formulation, il s’est longtemps révélé gênant dans son application sur le terrain, rendant souvent impossible la délivrance de permis de construire en raison de ruptures constatées de la continuité des constructions. Divers aménagement législatifs ont été nécessaires pour réintégrer les hameaux dans les ensembles urbanisés bénéficiant du principe (en l’absence duquel ceux-ci étaient tenus à l’immobilisme), et assouplir la rigueur de son interprétation par le juge. Ainsi, la loi SRU a cherché avec les zones d’urbanisation future, à mettre en place un outil permanent qui permette de débloquer les situations d’impasse qui trop souvent résultent de l’application de ce principe.

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Dérogations au principe de continuité

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