L’urbanisme en montagne est un sujet sensible dans la mesure où les possibilités de construction y sont à la fois essentielles pour le maintien de populations locales dynamiques, et rares, compte tenu de la pénurie des terrains viables, c’est à dire qui ne soient ni exposés aux risques naturels, ni mis en réserve au profit de l’activité agricole, ni couvert par un régime spécifique de protection des espaces naturels. En édictant quelques principes spécifiques valant règles nationales d’urbanisme tels que l’obligation de construire en continuité des bourgs villages et hameaux ou l’interdiction de construire en bordure des lacs sur une distance de 300 mètres, la loi montagne de 1985 cherchait à mettre un terme au mitage et à promouvoir une gestion économe de l’espace montagnard. Mais son intention n’était pas de faire obstacle à l’urbanisation ordinaire des communes de montagne. Or, la jurisprudence rigoureuse développée sur ces principes, visait principalement à verrouiller des solutions correspondant essentiellement aux enjeux environnementaux et fonciers de la haute montagne. Aussi cette jurisprudence a rendu nécessaires plusieurs interventions du législateur pour redonner une portée applicable à ces textes.

C’est ainsi que l’ANEM s’est particulièrement investie sur les dispositions d’urbanisme de montagne que contiennent les lois de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) et d’urbanisme habitation et construction (UHC). Enfin la loi relative au développement des territoires ruraux a amélioré encore certaines dispositions notamment s’agissant de la constructibilité des rivages lacustres.

• Téléchargez le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
  
  

• Téléchargez le décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme  en montagne et modifiant le code de l'urbanisme
  
  

• Téléchargez la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
  
  

• Téléchargez la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat
  
  

• Téléchargez la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

• LE DROIT DE PRÉEMPTION EN PASSE D’ÊTRE RÉFORMÉ / DÉJÀ TREIZE CHANTIERS POUR LE PLAN BÂTIMENT GRENELLE (PLM 205, mai 2010)
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• L’objectif de mixité sociale clairement confirmé / Le non-respect de la loi peut coûter très cher / Un programme de rattrapage jusqu'en 2020 / Des pénalités incitatives qui s'avèrent efficaces (PLM 203, mars 2010)
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• Dossier : Les actifs, premières victimes de la CRISE DU LOGEMENT en montagne. (PLM 186, septembre 2008)
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• Entrée en vigueur de la réforme du permis de construire. (PLM 170, mars 2007)
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• La servitude piste de ski, outil d’aménagement. (PLM 169, février 2007)
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• Logement : Une nouvelle loi pour une montagne habitée toute l’année.. (PLM 164, septembre 2006)
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• La commune et le droit de préemption urbain. / Un rapport préconise la réforme du permis de construire. 10 000 le nombre de biens (PLM 162, juin 2006)
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• Le chevauchement entre loi littoral et montagne (PLM 151, juin 2005)
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• Les règles nationales d'urbanisme : Directives territoriales d'aménagement ou prescriptions particulières de massif (PLM 150, mai 2005)
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• Le droit de préemption communal.(PLM 147, février 2005)
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• La continuité appliquée aux groupes de construction (PLM 146, janvier 2005)
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• Rivages lacustres : les nouvelles règles d'urbanisme (PLM 145, décembre 2004)
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• Urbanisme : littoral et montagne (PLM 137, mars 2004)
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• Rivages lacustres et montagne : L’exemple du lac de Montbel (PLM 135, janvier 2004)
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• Des capacités d’action renforcées pour les collectivités de montagne (PLM 134, décembre 2003)
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• Une gestion plus décentralisée et plus adaptée aux réalités locales (PLM 126-127, mars /avril 2003)
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• Dossier : Les nouveaux aménagements de la loi SRU (PLM 125, février 2003)
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