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Devant la multiplication des procès où la responsabilité pénale des élus locaux en matière d'infractions non intentionnelles est mise en cause, l'ANEM, conformément à sa mission d' appui aux collectivités de montagne ainsi qu'à sa volonté de prendre part et d'animer les débats sur les grandes problématiques touchant aux collectivités territoriales, a commandé au Cabinet Landot, avocats au barreau de Paris, une étude afin de clarifier l'application de la loi dite « loi Fauchon » du 10 juillet 2000.
Le rapport montre que la loi dite « loi Fauchon » n'est en aucun cas une garantie d'impunité des élus parce qu'elle s'applique à toutes les personnes physiques. Les dispositions de cette loi propres aux élus ne sont, pour l'essentiel, que des rappels ou des adaptations mineures.
Ce rapport vous est livré, ci-dessous, dans son intégralité :
A la lumière de l’étude et des conclusions de celle-ci, la réflexion sur les responsabilités du maire s’est poursuivie lors du XXIème congrès de l’ANEM au cours d’une table ronde présidée par Martial Saddier, secrétaire général de l’ANEM avec la participation de Pierre Fauchon, sénateur du Loir-et-Cher, auteur de la proposition de loi tendant à préciser la notion des délits non intentionnels, Eric Landot, avocat et Christian Galliard de Lavernée, préfet, directeur de la défense et de la sécurité civile. A l’issue de ce congrès, les membres de l’ANEM, réunis en assemblée générale, ont adopté de façon unanime une motion demandant à la fois des précisions législatives, si nécessaire, et une meilleure information de tous les plaignants sur les voies de recours devant le tribunal administratif.
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n°201 - janvier 2010
n°200
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