Association Nationale des Elus de la Montagne
Accueil
Recherche
Prise de contact Abonnements
 

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Consulter le dossier PLM Réforme des collectivités locales

Consulter le dossier complet Réforme des collectivités territoriales

Rendez-vous sur le forum mamontagne.org 

plm 206

Consulter le PLM 206 Sommaire du n'206 - juin 2010

Communiqué de presse Réforme territoriale : forte mobilisation des parlementaires de la montagne à l’Assemblée et au Sénat

Communiqué de presse Réforme territoriale : mobilisation des élus de la montagne pour réécrire le texte de la Commission des lois

 
 
Finances locales

Depuis sa création, en 1984, l’ANEM s’est efforcée d’influer sur la vision que pouvaient avoir les pouvoirs publics des finances des collectivités de montagne. Elle s’est beaucoup investie pour fournir des propositions chiffrées et poser les bases rationnelles d’une véritable péréquation nationale.

Dans un premier temps, ses efforts se sont essentiellement concentrés sur la reconnaissance par l’Etat des charges spécifiques propres à ces collectivités qui, souvent, gérent de vastes espaces à faible valeur ajoutée et à faible densité démographique.

Dès l’origine, il s’est agi de déterminer des critères d’attribution des dotations d’Etat adaptés aux collectivités montagnardes au titre de la solidarité nationale, la péréquation devant leur assurer une aide pour faire face aux surcoûts qu’elles supportent (de l’ordre de 70% pour les routes et de 30 % pour les constructions…).

L’objectif a été partiellement atteint avec l’insertion du potentiel fiscal « superficiaire » dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements ainsi qu’avec la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes. De même, on peut mentionner l’abondement de la dotation de développement rural (DDR) pour les intercommunalités en zone de montagne, par exemple.

Par ailleurs, pour les communes supports de station, l’ANEM, avec le cabinet Comète, s’est investie à partir des années 90 dans la mise au point de tableaux de bord financiers. Ces derniers sont conçus comme de véritables outils de pilotage, particulièrement utiles pour les communes financièrement sinistrées par les hivers sans neige, affectées par le poids des remboursements d’emprunts liés aux gros investissements touristiques. Ce produit s’intéresse de près à la version consolidée de soldes intermédiaires de gestion, comme l’excédent brut d’exploitation. Il permet de dégager cinq ratios :

  • poids économique de la collectivité au travers du total de ses ressources,
  • risque pris par la collectivité via l’activité touristique,
  • rentabilité,
  • capacité financière à court terme,
  • capacité financière à long terme.

Aujourd’hui, le travail de veille, de simulation et de proposition se poursuit soit dans la continuité des spécificités montagne - accès des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de montagne à fiscalité propre de - de 3500 habitants au bénéfice de la DGF bonifiée en 2002 -, soit davantage dans une perspective de solidarité horizontale urbain/rural et de péréquation nationale.

C’est la raison pour laquelle, l’association s’est particulièrement mobilisée lors de la discussion de la loi de finances pour 2005 qui a réformé la DGF, son volet péréquation en particulier. Ainsi, y ont été introduites:

  • la dotation «superficiaire» destinée à aider les communes à entretenir de vastes superficies à faible densité démographique (3 euros par hectare pour toutes les communes, 5 euros par hectare pour les communes de montagne) non plafonnée,
  • une majoration de la fraction de la DSR réservée aux bourgs centres situés en zones de revitalisation rurale (ZRR), car ce sont principalement ces collectivités qui accueillent et retiennent les entreprises concourant au développement local,
  • des garanties sur deux ans pour les communes qui perdent leur éligibilité ou qui subissent une forte diminution de l’une ou l’autre part de la DSR,
  • une garantie minimale d’évolution pour les 24 départements antérieurement éligibles à la DSR et dont les critères de pauvreté sont évidents.

Globalement, nos propositions pour les communes ont connu un écho plutôt favorable auprès du Gouvernement et du Parlement, mais nous considérons que nombre de chantiers demeure d’actualité. En effet, la période actuelle nécessite une vigilance particulière tant que les mécanismes de la nouvelle la DGF ne sont pas stabilisés.

Cette remarque est particulièrement valable pour les départements car en l’absence de simulations précises, on ne dispose d’aucune garantie sur l’évolution de la DFM au-delà de 2005. Si, à l’exception du remplacement du potentiel fiscal par le potentiel financier, les critères de calcul pour sa répartition restent inchangés cette année, aucune indication n’est donnée au-delà de 2005.

Textes de référence

 
   

Fiscalité locale

Notes

 

Rapports

 

Communiqué de presse

 

Articles PLM

  • Nouvelles impositions sur l’activité économique / Nouveaux mécanismes de péréquation / Compensation pour les collectivités locales «à l’euro près»? (PLM 202, février 2010)
  • SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : FIN DE LA SAISON 1 / UN GROUPE DE TRAVAIL POUR LES DOTATIONS AUX TERRITOIRES RURAUX / LA BANALISATION DE LA DFM ET LE RATTRAPAGE ENTRE DÉPARTEMENTS ÉLIGIBLES DEPUIS 2005 SE POURSUIVENT (PLM 201, janvier 2010)
  • Augustin de Romanet - « Le développement des territoires de montagne reste largement fondé sur la neige » / LA TAXE CARBONE ARRIVE / La taxe professionnelle a vécu (PLM 200, décembre 2009)
  • Fiscalité locale - Un rapport du Sénat pour une péréquation plus juste / Le CFL fait le bilan de la répartition de la DGF en 2009 (PLM 197, septembre 2009)
  • Fiscalité locale - Réforme de la taxe professionnelle Les arbitrages s’annoncent difficiles / la contribution des députés à la réforme (PLM 196, juillet - août 2009)
  • Fiscalité locale - Le non-assujettissement des collectivités locales à la TVA / dotation de solidarité rurale - 32 communes classées montagne inéligibles en 2009 à la fraction « bourg-centre » / La suppression de la taxe professionnelle pourrait avoir des incidences sur d’autres ressources (PLM 195, juin 2009)
  • Conférence nationale des exécutifs - Plus un lieu d’information que de proposition / Taxe professionnelle - Engagement d’une réflexion sur un dispositif de remplacement (PLM 194, mai 2009)
  • Rapport du comité Balladur - Les pistes d’une modernisation des finances locales / Distribution du livret A - Les associations d’élus déboutées à Luxembourg (PLM 193, avril 2009)
  • Taxe professionnelle - La réforme est enterrée, le décès est constaté / comité des finances locales - répartition de la dotation globale de fonctionnement / Les dotations importantes pour la montagne (PLM 192, mars 2009)
  • Dotations - La montagne n’échappe pas au gel. / loi de finances rectificative 2008 - le chômage partiel pour les régies locales en suspens / Simplification de la commande publique / Remboursement anticipé du FCTVA (PLM 191, février 2009)
  • Loi de finances pour 2009 - De la crise financière… à la crise de confiance / Loi de finances rectificative pour 2008 - Rectifier… pour prochainement ajuster ?. (PLM 190, janvier 2009)
  • Péréquation des dotations - Un dispositif encore très perfectible / La dotation spéciale instituteurs en soutien de la garantie des communes / Taxe professionnelle - dernier avis avant liquidation définitive / Crise financière - cinq milliards d'euros pour l'investissement local. (PLM 189, décembre 2008)
  • Projet de loi de finances 2009 - Premières restrictions d’un régime minceur draconien / Fonds de compensation de la TVA - Les élus s’opposent à un contrôle étroit sur leurs investissements / Répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2008. (PLM 187, octobre 2008)
  • Conférence nationale des exécutifs - Davantage de contraintes sur les budget locaux / Fiscalité locale - La réforme aura bien lieu... à une date indéterminée / Répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2008. (PLM 186, septembre 2008)
  • A la lecture de la fiche individuelle DGF (dotation globale de fonctionnement), notifiée par le ministère de l’Intérieur, certains maires de communes de montagne ont pu être surpris de ce que, d’une année sur l’autre, leur commune pouvait ne pas percevoir la dotation « élu local ». (PLM 185, juillet - août 2008)
  • Mesures d’exonérations fiscales en ZRR pour le tourisme. (PLM 183, mai 2008).

  • Les départements de montagne moins soutenus. (PLM 183, mai 2008).

  • Une année de ralentissement pour les finances locales. / Les départements de montagne moins soutenus. (PLM 182, avril 2008).

  • Le panier du maire s’amenuise d’année en année. / Un régime spécifique de taxe professionnelle pour les éoliennes. (PLM 175, septembre 2007).

  • 25 ans des chambres régionales des comptes. Une mission de conseil limitée. / La fonction de contrôle juridictionnel redéfinie. (PLM 174, juillet août 2007).

  • De nouvelles dépenses éligibles au FCTVA. / La dotation élu local progresse comme la DGF. (PLM 173, juin 2007).

  • Faible progression des potentiels financier et fiscal pour les petites communes. / Fixation des dotations d’intercommunalité par habitant par le CFL. (PLM 172, mai 2007).

  • Rapport public de la Cour des comptes. / La conférence annuelle pour une réforme des finances locales. (PLM 171, avril 2007).

  • Le rapport Valletoux sur la fiscalité locale. / Un rapport sur la maîtrise des dépenses locales. (PLM 169, février 2007).

  • Le gel de la DGF pour 2007. / Impact sur les communes touristiques. (PLM 168, janvier 2007).

  • Les apports de la loi de finances pour 2007 : dotations, fiscalité…. (PLM 167, décembre 2006).

  • XXIIe Congrès : La marge de manoeuvre pour les finances locales (PLM 166, novembre 2006).

  • Communes et dépenses de sécurité civile. / Redevance pollution différenciée pour les éleveurs de montagne. (PLM 165, octobre 2006).

  • Les budgets 2005 en pleine mutation. / Le poids des dépenses sociales des départements s’alourdit. (PLM 164, septembre 2006).

  • Le feuilleton des relations financières État-collectivités territoriales. / Les collectivités en ZRR privées d’exonérations sociales. (PLM 163, juillet-août 2006).

  • Dotation particulière "élu local" - Assouplissement du seuil d’éligibilité. (PLM 162, juin 2006).

  • Les dépenses des marchés annulés restent éligibles au FCTVA. / Nouveaux modes de concertation avec les élus. / La réforme de la DFM mobilise les élus. (PLM 162, juin 2006).

  • Modification de la dotation de développement rural. / LOLF : approfondissement des prérogatives du Parlement.. (PLM 161, mai 2006).

  • Les collectivités tiennent le cap de l’investissement. / Nouvelle définition des communes rurales. (PLM 160, avril 2006).

  • La répartition de la DGF pour 2006 (PLM 159, mars 2006).

  • Préserver une péréquation pour les plus pauvres (PLM 159, mars 2006).

  • Réaménagement de la taxe ordures ménagères. / La conférence des finances publiques prône la rigueur (PLM 158, février 2006).

  • Loi de finances pour 2006 : modifications sur les impôts locaux et les concours de l’Etat.. (PLM 157, janvier 2006)

  • Le budget de fonctionnement des communes de montagne. / Taxe professionnelle : les députés revoient la copie. (PLM 156, décembre 2005)

  • Réalités et perspectives financières : Prendre en compte des surcoûts objectifs. / Une évolution de dotation forfaitaire à surveiller. / La réforme des politiques régionales n’arrange pas les affaires de la montagne. (PLM 155, novembre 2005)

  • Fiscalité foncière : Loi de finances : Les nouveautés fiscales du projet 2006. Une étude qui s'intéresse aux  communes de montagne. (PLM 154, octobre 2005)

  • Fiscalité foncière : Coup de pouce aux communes rurales. (PLM 154, octobre 2005)

  • Fiscalité foncière : Le Sénat contre la suppression de l’impôt foncier agricole. (PLM 153, septembre 2005)

  • Les ajustements financiers de la décentralisation repoussés à 2006. (PLM 153, septembre 2005)

  • DGF des départements : Premier bilan des attributions 2005. (PLM 152, juillet-août 2005)

  • Notation financière : Un essor marqué au sein des collectivités locales. (plm 151, avril 2005)

  • Réforme de la DGF : Les communes de montagne à la loupe. (PLM 151, avril 2005)

  • Taxe professionnelle : La justice européenne menace les options françaises. (PLM 151, avril 2005)

  • Dotation de fonctionnement minimale : garantir les acquis de la montagne pauvre. (PLM 150, mai 2005)

  • Les régions visées par la hausse de la fiscalité. / Croissance des dépenses d’investissement des communes. / Édition 2005 des collectivités locales en chiffres. (PLM 149, avril 2005)

  • DGF communale et intercommunale Une péréquation affinée en faveur de la ruralité (PLM 148, mars 2005)

  • Taxe professionnelle : Dernière ligne droite avant les choix décisifs /Projet de calendrier d'application de la réforme de la taxe professionnelle (PLM 147, février 2005)

  • Les réactions des élus à la réforme de la taxe professionnelle. / Les acquis DGF en partie préservés pour la montagne. (PLM 146, janvier 2005)

  • DGF des communes, DGF des départements. (PLM 145, décembre 2004)

  • Les élus et la réforme des dotations. (PLM 144, novembre 2004)

  • Adoption accélérée des lois " autonomie financière " et " transferts de compétences " (PLM 142, septembre 2004)

  • Autonomie financière des collectivités (PLM 141, Juillet-Août 2004)

  • Communes et intercommunalités : Le monde rural en attente (PLM 136, février 2004)

  • La réforme des dotations d'Etat (PLM 130, juillet-août 2003)

  • Quel avenir pour la dotation de base ? (PLM 130, juillet-août 2003)

Liens internet


www Dexia

 
PLM Magazine
Pour la Montagne
Couverture du dernier PLM
n°207 - juillet 2010
n°206
n°205
n°204
Archives PLM

 

 
ANEM - Association National des Elus de la Montagne ANEM - Association Nationale des Elus de la Montagne - 7, rue de Bourgogne - 75007 Paris
Tél. 01 45 22 15 13 - Fax 01 45 22 15 26 - contact@anem.org
Crédits et Mentions légales - Votre avis sur le site