Lors de la première lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, les amendements de portée environnementale portés par les élus de montagne ont reçu comme réponse de la part du gouvernement que cette problématique serait débattue à l’occasion du projet de loi annoncé sur la gestion du patrimoine naturel.
Plusieurs contacts techniques ont eu lieu entre l’ANEM et me ministère de l’écologie, celui-ci cherchant à s’imprégner de la philosophie qu sous-entendait les propositions de l’ANEM en matière d’environnement, notamment s’agissant de la gestion locale des objectifs environnementaux par le dialogue et le partenariat entre l’Etat et les acteurs locaux, notamment les élus.
Depuis, l’ambition initiale semble avoir été reconsidérée pour se concentrer sur la production de deux textes spécifiques répondant à une certaine urgence : la transposition de la directive européenne sur l’eau d’une part, et la réforme des Parcs nationaux d’autre part. Le texte de l’avant-projet a été communiqué en décembre à la conférence des présidents de parcs ainsi qu’à l’ANEM (puisqu’en effet six des sept parcs nationaux sont situés en montagne) à fins de consultation.
Le texte présenté, dont l’ANEM a rendu compte dans le dossier de PLM n° 146 du mois de janvier, consiste globalement à mettre en place autour des parcs nationaux (entre zones cœur et d’adhésion) un modèle de gestion répondant aux critères du développement durable largement inspiré de celui des Parcs Naturels Régionaux. Tout en approuvant cette orientation générale, les observations de notre association pointent divers aspects qui appellent une indispensable clarification juridique afin d’éviter que subsistent des modalités de fonctionnement qui relèvent d’un centralisme étatique auquel beaucoup attribue l’échec relatif de cette politique national jusqu’à présent.
Ces observations dont on trouvera copie dans le document annexe, ont été transmises début janvier avant que le texte ne soit soumis pour avis au Conseil d’Etat.

Institué par la loi Voynet d’aménagement du territoire de juillet 1999, le schéma des espaces naturels et ruraux (SENR) n’a en principe pour objectif que de visualiser la stratégie de l’Etat à l’égard des espaces protégés et du monde rural, en rangeant par catégorie les territoires selon leurs fonctions. Il servira donc de cadre de référence aux décisions futures de l’administration, y compris à l’égard des administrés. Les indications cartographiques qu’il comportera sont par conséquent loin d’être anodines. A l’instar des schémas directeurs ou des directives territoriales d’aménagement, le rôle indicatif du SENR pourrait se révéler comme un obstacle à la réalisation de certains projets sans pour autant garantir le soutien de l’Etat à ceux qui répondraient fidèlement à la logique qu’il expose. On peut donc légitimement s’inquiéter d’une telle approche qui se traduirait par une spécialisation territoriale excessive peu propice à satisfaire l’ensemble des besoins des populations et plus particulièrement des opérateurs économiques locaux.

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