 Aménagement du territoire |
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 En matière d’aménagement du territoire, l’ANEM s’est engagée dés sa création dans une action portant à la fois sur les structures et sur le cadre de vie car elle considère que la finalité de cette thématique pour la montagne consiste à retenir les populations permanentes et à en attirer d’autres en maintenant ou renforçant l’attractivité des territoires concernés.
En matière de structures, l’ANEM a fortement contribué à la réflexion sur la mise en place et le développement de l’intercommunalité en particulier dans le cadre des travaux préparatoires à la loi Chevènement du 12 juillet 1999. Elle s’est également intéressée dans une certaine mesure aux pays et a suivi de près les transferts de compétences de 2004 (phase 2 de la décentralisation) afin de s’assurer que les collectivités concernées auraient les moyens d’exercer leurs nouvelles compétences ayant un impact indéniable sur l’aménagement du territoire.
Elle coopère par ailleurs avec tous les réseaux impliqués dans un objectif de développement local à finalité durable et équitable (collectivités locales, parcs naturels régionaux, associations spécialisées comme l’Union nationale des associations de développement économique locale…).
Le conseil national de la montagne, par ailleurs, suit attentivement les travaux des différents CIADT lorsqu’ils concernent des dossiers sur lesquels l’ANEM a attiré son attention. C’est le cas pour tout ce qui concerne les infrastructures de transport en particulier avec la question des grandes traversées de massif, soit en interne, soit en liaison internationale.
L’ANEM a rappelé plusieurs fois ces dernières années, par voie de motion, son attachement au ferroutage et à une gestion stratégique des transports sur le plan national et international avec des cofinancements équilibrés. Consultez la motion adoptée par le comité directeur de l’ANEM , réuni à Paris le 9 juin 2005 demandant à l’Etat et à l’Europe des actions fortes et immédiates sur le fret routier inter et intra massifs
Elle est également attentive à un traitement spécifique pour le financement de la maintenance des infrastructures de transport en montagne lié aux contraintes spécifiques pesant sur ces installations comme elle l’a encore récemment prouvé lors du transfert de 18.000 kilomètres de routes nationales aux départements.
Enfin, l’ANEM a longtemps porté le concept et le principe des zones de revitalisation rurale (ZRR). Elle s’est efforcée d’enrichir le contenu de défiscalisation des entreprises en le rendant plus cohérent et a été force de proposition pour une meilleure pertinence des territoires pris en compte. Sur ces derniers points, elle a obtenu des avancées non négligeables dans la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005.
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- Les scénarios d’extinction du numérique terrestre. / Des assises du numérique en mai. / Bruno Janet : «Renforcer l’attractivité des territoires de montagne grâce au haut débit». (PLM 183, mai 2008)
- L’efficacité des pôles de compétitivité mise en question. / Le franchissement des Pyrénées lors du sommet franco-espagnol. ((PLM 181, mars 2008)
- Sursis pour les exonérations ZRR. / Un droit de préemption communal sur les commerces. / Un nouveau fonds pour les catastrophes naturelles. (PLM 178, décembre 2007)
- Les pôles de compétitivité montagne dynamisent l’économie. / Evolution de l’offre de soins vers la coopération interrégionale. (PLM 175, septembre 2007)
- L’effet d’entraînement de la nouvelle PAT. (PLM 174, juillet-août 2007)
- La circulaire de mise en oeuvre des contrats de projets. (PLM 174, juillet-août 2007)
- Nouvelle carte des aides à finalité régionale. / Conditions d’éligibilité à la PAT 2007-2013. (PLM 173, juin 2007)
- Le débat sur la ligne THT Lyon-Chambéry a porté ses fruits. / Entretiens avec Marc Dupraz et Jean-Loup Bachet. (PLM 171, avril 2007)
- Télévision numérique et égalité
d’accès. / Troisième appel à projets pour les pôles de compétitivité. (PLM 170, mars 2007)
- Un budget de 317 millions
pour la compétitivité des territoires. (PLM 169, février 2007)
- La politique
d’insertion des départements en quête de financement. ( PLM 169, février 2007)
- Pas d’impasse montagne pour
la télévision du futur. (PLM 168, janvier 2007)
- Les chiffres de l’intercommunalité par massif. (PLM 168, janvier 2007)
- La télévision numérique pour tous. / Entretien avec Michel Combes. / Pas de THT dans le Verdon. (PLM 167, décembre 2006)
- Le rapport Vallancien malmène l’offre de soins de proximité. (PLM 162, juin 2006)
- Inquiétudes sur le doublement du tunnel du Fréjus. / La DTA des Alpes du Nord
en voie d’élaboration. (PLM 162, juin 2006)
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L’ANEM mobilise au niveau des massifs. (PLM 161, mai 2006)
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Vosges : le schéma de massif ouvrira une nouvelle ère. (PLM 161, mai 2006)
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Les contrats de plan sur les rails. (PLM 160, avril 2006)
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Premier bilan des pôles d’excellence rurale. (PLM 160, avril 2006)
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Un rapport du CES sur les services publics. / Nouvelle réglementation européenne des aides publiques. / Aide aux professionnels de santé. (PLM 159, mars 2006)
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Remontées mécaniques : le Conseil d’Etat donne son avis
sur la durée des délégations. (PLM 157,
janvier 2006)
- Redevance raquette :
un principe à affiner. / Nouveau régime de la servitude pistes de ski. (PLM 157,
janvier 2006)
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Le nouveau décret ZRR.
/ La montagne prise en compte dans le transfert des nationales. / Bilan
2005 du budget de la politique montagne. (PLM 156,
décembre 2005)
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Les montagnards pas si vieux ?
/ Pôles d’excellence ruraux pour fin 2005. / Etude OCDE sur l’école. (PLM 154,
octobre 2005)
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67 pôles de compétitivité ont été désignés. / Interrogations sur les prochains contrats de plan. / Charte de l’installation en milieu rural. (PLM 153,
septembre 2005)
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Dossier
: Le pastoralisme en devenir (PLM 151,
juin 2005)
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Le
Thermalisme : la forte influence des politiques publiques (PLM 151,
juin 2005)
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Routes nationales : Visibilité floue pour
conduire le transfert (PLM 150, mai 2005)
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Egalité territoriale : Une mission parlementaire en lice (PLM 149, avril 2005)
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Mission parlementaire sur
l’égalité du territoire. / Massifs saturés par la croissance du transport
routier. / Installation de l’Observatoire des territoires. (PLM 149, avril 2005)
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Installation en milieu rural : La ruralité comme
nouvel art de vivre (PLM 148, mars 2005)
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Transports innovants en milieu rural : Une étude sur les services à la demande riche d’enseignements (PLM 147, février 2005)
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Budget 2005 :
Des priorités décalées par rapport aux attentes montagnardes (PLM 146, janvier 2005)
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Zones de revitalisation
rurale : Un concept à rénover intelligemment
(PLM 137, mars 2004)
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Revitalisation
rurale : Une
politique à étoffer substantiellement (PLM 135, janvier 2004)
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Nouvelles technologies : La
loi sur la confiance
dans l’économie numérique
toujours en discussion (PLM 135, janvier 2004)
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CIADT de décembre : Des
décisions timides (PLM 135, janvier 2004)
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Transferts
de compétences : L’essentiel
de la loi en condensé (PLM 130, juillet/août 2003)
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Droit à l'expérimentation : Il
devient légalement possible
de déroger pour un temps à la loi (PLM 128, mai 2003)
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| Zone
de revitalisation rurale |
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Les articles 1 à 17 de la loi relative au Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 relancent la politique en faveur des zones de revitalisation rurale sur la base d’une approche territoriale renouvelée par l’intercommunalité et complètent sur plusieurs aspects le dispositif qui leur est applicable. A compter du 1er janvier 2007, ne pourront être en ZRR que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont 50 % au moins de la population répond sur une base communale aux critères tels que redéfinis par la loi DTR.
Le dispositif rénové, dont les objectifs sont rappelés (art 13), prévoit :
● l’exonération de taxe professionnelle (art. 2), compensée par l’Etat (art. 3), rigoureusement encadrée et élargie aux professions libérales non commerciales (art. 7) ainsi qu’aux reprises d’entreprises artisanales et commerciales,
● le département comme chef de file de la politique ZRR, via des conventions ciblées (art. 4).
● le prolongement jusqu’au 1er janvier 2007 de l’amortissement des travaux de construction ou de rénovation pour l’immobilier d’entreprises (art. 5),
● le reversement des exonérations fiscales pour les entreprises qui cesseraient volontairement leur activité ou la délocaliseraient moins de cinq ans après en avoir bénéficiées (art. 6),
● l’extension de deux à cinq ans de diverses exonérations d’impôt (art. 8 et 9),
● la possibilité d’exonérer du foncier bâti les logements locatifs acquis puis réhabilités avec une aide de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (art. 10),
● la déduction de la TVA des loyers d’immeubles des collectivités à usage professionnel (art. 11),
● la possibilité d’aider et de confier un service nécessaire à la satisfaction de besoins de populations rurales à une association loi de 1901 ou à toute autre personne (art. 12),
● l’obligation d’une concertation préalable avant toute modification de la carte scolaire du second degré (art. 14),
● enfin, la création des sociétés d’investissement pour le développement rural (SIDER - art. 17)… dont on s’étonne d’ailleurs que le champ d’action ait été restreint aux ZRR.
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n°183 - mai 2008
n°182
Archives PLM 
