La loi montagne du 9 janvier 1985 a pour objet de fixer des dispositions adaptées aux spécificités des territoires montagnards, notamment en matière agricole et de droit de l’urbanisme, et qui ne s’appliquent qu’à eux. Aussi un zonage juridique spécial est-il nécessaire pour délimiter très précisément le champ géographique d’application de cette loi. De par sa nature, ce zonage est assez peu évolutif, a fortiori parce que l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) délivrée aux agriculteurs s’y gère à enveloppe constante (élargir la zone montagne se traduit ainsi mécaniquement par une baisse du montant de cette aide par bénéficiaire)… Il peut néanmoins se produire que certaines communes demandent leur classement en zone de montagne, généralement pour permettre à leurs agriculteurs d’accéder à l’ICHN. D’autres parfois souhaitent être déclassées, le plus souvent parce qu’elles ne sont que partiellement en zones de montagne et que les contraintes inhérentes à la loi montagne, notamment dans le secteur de l’urbanisme se révèlent trop pesantes.

• Le classement montagne au format PDF
• La carte des communes classées en zone agricoles défavorisées
• Dossier du PLM 147 consacré au classement montagne